Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société AFTUCO et de ses clients dans le cadre des services fournis.
1 – L es conditions générales de vente :
Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre AFTUCO et son Client,
qui déclare les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à tous les services fournis par la société
avec toutes catégories de clients indépendamment des clauses établies par celui-ci dans un
document à part. Ces Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité des engagements
réciproques de AFTUCO et du Client qui les accepte expressément.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales de Vente définies sur
le site a ftuco.com, avant la passation de commande, par le fait qu’il ait coché la case « J’accepte les
Conditions Générales de Vente ».
Elles sont communiquées systématiquement au client préalablement à sa commande.
En outre, celles-ci peuvent être téléchargées et imprimées.
2 – P rix des services :
Les prix sur le site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande.
Toute commande suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de
Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la
part du Client.
3 – C ommandes :
Afin d’effectuer une commande, le client peut :
– Contacter la société directement par courriel : i nfo@aftuco.com
– Contacter la société directement par téléphone ou whatsapp : +90 212 892 22 61 ou
+90 543 315 43 02
– Remplir la f ormulaire de demande
– Passer sa commande en ligne en naviguant sur a ftuco.com et cliquer sur le service qu’il veut
obtenir.
Le paiement à l’issue des démarches susmentionnées vaut acceptation expresse de la commande
par la société et acceptation des conditions générales de ventes par le client.
4 – F acturation et paiement :
Une facture est établie après chaque commande et envoyée au Client par courrier électronique.
Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de AFTUCO par
courrier électronique ou par téléphone dans les 10 jours de leur réception à info@aftuco.com. A
défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société
par courrier électronique.
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque le centre de paiement
bancaire concerné aura donné son accord.
En cas de refus du centre de paiement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le
Client prévenu par courrier électronique ou par téléphone.
5 – D roit de rétractation – réclamation – remboursement :
– Droit de rétractation et remboursement :
En principe, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour du paiement.
Cependant, selon l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut
être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à
son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de
rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne
peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont
la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au
contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement
nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats
d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer la société avant l’expiration
du délai.
Il sera remboursé de la totalité de la commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance
par la société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen
de paiement au moment de l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la
rétractation par la société, la valeur correspondant à la prestation de services effectuée sera déduite
du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
– Droit de réclamation et remboursement :
Pour toutes les commandes réalisées, le client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à
compter de la fourniture du service.
Pour exercer son droit, le client doit établir une déclaration à destination de la société, dans laquelle
il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Toute réclamation ne respectant pas les conditions susmentionnées ne pourra être accordée.
La Société remboursera et rectifiera le service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les
limites du possible.
6 – G arantie légale :
Les services fournis aux consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du
code de la consommation selon son article L.217-5 :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.”
La garantie est limitée au remboursement des services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est
exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du service ainsi que dans le où le
service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
Le client devra informer la société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La société fera
rectifier les services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si sa responsabilité est retenue, la
garantie est limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.
Pour tout problème technique ou demande d’information, écrivez à l’adresse suivante :
info@aftuco.com.
Cependant, la garantie de conformité ne s’applique pas dans les cas énoncés dans l’article du
L.217-8 dudit code : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut
cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer
lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a
lui-même fournis.”
7 – L imitations de responsabilité de AFTUCO :
– Délai de réalisation :
La société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la commande.
Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de
prestation occasionnés en cas de fautes qui ne lui sont imputables
La responsabilité de la société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en
période de forte demande : période de fêtes de fin d’année ou pour congés du personnel.
– Force majeure :
La société ne peut être tenue responsable pour des délais provoqués par des raisons de force
majeure : survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de
celle-ci.
8 – T raitement des données personnelles :
Dans le cadre de la vente à distance, et pour le traitement et l’acheminement des commandes,
l’établissement des factures et des contrats de garantie, le Client doit nécessairement renseigner
des informations à caractère personnel.
Les coordonnées du Client permettent au service Clients de AFTUCO de contacter le Client pour le
suivi de sa commande et de communiquer facilement avec lui.
Pour assurer la sécurité des transactions bancaires, les informations bancaires du Client (numéro
de carte bancaire, date de validité) sont cryptées par un système y afférent.
Le Client est informé du fait que, lors de ses visites sur le site a ftuco.com, un cookie peut s’installer
automatiquement sur son logiciel de navigation. Ce cookie ne permet pas d’identifier l’utilisateur
mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation
de ces cookies a notamment pour but de personnaliser la présentation du site pour chaque visiteur.
Le Client peut décider de s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son
navigateur.
9 – R èglement de litige :
En cas de problème lié à l’application des Conditions Générales de Vente, et avant toute action en
justice, le Client peut rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association
professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son
choix.
En règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des
Conditions Générales de Vente relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses
engagements financiers envers AFTUCO.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant
toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
En cas de litige entre les parties, il est expressément convenu d’attribuer la compétence aux
tribunaux de défendeur.
10 – V alidité des Conditions Générales de Vente :
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de AFTUCO est déclarée
nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces
Conditions Générales de Vente demeureront inchangés et resteront applicables.

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